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Actualité Juridique France - Juridiction Unifée du Brevet - Prescriptions

Mardi 15 Mai 2018



Actualité Juridique France - Juridiction Unifée du Brevet - Prescriptions
Chers Amis,

Nous signalons l'ordonnance du 9 Mai 2018, adaptant le droit français à la mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

La date d'entrée en vigueur est celle de l'entée en vigueur de la JUB.
Pour mémoire après la ratification par le Royaume-Uni le 26 Avril 2018 cette dernière n'est plus soumise qu'à la ratification par l'Allemagne et à la plainte en cours auprès du Bundesverfassungsgericht contre cette ratification.
 

En relation avec le JUB on notera un ensemble d’articles qui instaurent un régime de cohabitation entre un brevet français et un brevet unitaire ou un brevet européen, n’ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. On notera que dans le cas d’un brevet français et un brevet européen, ayant fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la non cohabitation est maintenue, par substitution du premier par le second.

Au-delà de la JUB, on notera les deux articles suivants:
L’article 12 (article L. 615-8 CPI) concernant la prescription de l’action en contrefaçon ; dans cette nouvelle version de l’article L 615-8 CPI fait commencer le délai de prescription des actions en contrefaçon au moment où la personne connaissait ou aurait dû connaître les actes de contrefaçon et non plus au moment de l'acte de contrefaçon. Le délai de prescription de 5 ans lui ne change pas.
L'article 13 (article L. 615-8-1 CPI) consacrant l'imprescribilité de l'action nullité du brevet, dans la mesure où le délai de prescription (5 ans) n'est pas arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur. Cette disposition, attendue de nombreux cercles, est donc pour l'heure liée aux évolutions concernant le JUB.

Le texte de l'ordonnance est disponible ici.

Bonne lecture

Le Conseil de l'ASPI


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