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Actualités du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet

Lundi 18 Novembre 2013



Pierre Véron, Président d’honneur EPLAW (European Patent Lawyers Association)

A l’occasion de la journée FNDE-ASPI de jurisprudence « Exploitation du Brevet » du jeudi 15 novembre 2013, Pierre Véron, Président d’honneur EPLAW (European Patent Lawyers Association), a dressé le bilan des derniers développements concernant le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

Vous trouverez sa présentation en PJ.

Le Conseil de l'ASPI.


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