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Compétences des Tribunaux - Position inter-associations PI

Jeudi 6 Décembre 2018



Compétences des Tribunaux - Position inter-associations PI


Chers Membres,
 
L’ASPI, aux cotés de nombreuses associations actives dans le domaine de la PI, a pris cette semaine position sur plusieurs problématiques relatives à la compétence des tribunaux.

Vous trouverez ci-joint deux lettres diffusées cette semaine au sein de l'exécutif, du parlement, de l'INPI, de la magistrature, des avocats, et bien entendu des associations concernées. 
 
Le Conseil de l’ASPI.
 
lettre_directive_marque.pdf lettre directive marque.pdf  (249.3 Ko)
lettre_tgi.pdf lettre TGI.PDF  (275.24 Ko)


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