Chers amis,
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Le conseil de l'ASPI.
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
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INPI - Elaboration des directives relatives à l'opposition de brevet
