Chers amis,
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Le conseil de l'ASPI.
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Le conseil de l'ASPI.
Accueil
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Conférence "Le droit des Brevets en France et en Europe" - Paris 17 Octobre 2018
