Chers amis,
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Le conseil de l'ASPI.
La commission européenne a lancé la semaine dernière une consultation publique concernant les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) et les exceptions de Recherche dans le secteur pharmaceutique.
Les intéressés peuvent soumettre des contributions jusqu'au 4 Janvier 2018.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Le conseil de l'ASPI.
Accueil
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Loi PACTE - Projets de textes relatifs au Certificat d'Utilité à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet
