Chers amis,
La Direction Générale des Entreprises (DGE - Ministère de l'économie et des finances) a lancé une enquête concernant la nullité de l'action en prescription de l'action en nullité des titres de PI.
Cette enquête est disponible en document ci-joint, ainsi que sur internet: https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/291588
Nous vous invitons à soumettre vos contributions:
- directement, individuellement (délai 23 Septembre 2018), ou
- par envoi à l'ASPI à présidence@aspi-asso.fr pour synthèse (délai 19 Septembre 2018).
Le conseil de l'ASPI.
La Direction Générale des Entreprises (DGE - Ministère de l'économie et des finances) a lancé une enquête concernant la nullité de l'action en prescription de l'action en nullité des titres de PI.
Cette enquête est disponible en document ci-joint, ainsi que sur internet: https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/291588
Nous vous invitons à soumettre vos contributions:
- directement, individuellement (délai 23 Septembre 2018), ou
- par envoi à l'ASPI à présidence@aspi-asso.fr pour synthèse (délai 19 Septembre 2018).
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ISB - Colloque "Le droit des brevets en France et en Europe" - 30 Mars 2020 - Paris
