Consultation publique UPC - Réponse de l'ASPI

Chers Amis !

Suite à la consultation publique ouverte par le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée des brevets sur les frais de procédure de la Juridiction (cf. lien pour rappel), vous trouverez ci-joint la réponse apportée par l'ASPI. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats de cette consultation.

Bien amicalement,
Le Conseil de l'ASPI