Chers Amis,
Nous vous informons de dispositions récentes ayant trait à la défense nationale en lien avec les dépôts de demandes de brevets.
Nous remercions le cabinet qui les a récemment mises en lumière.
On rappelle simplement que les dépôts de demandes de brevets concernant des sujets sensibles, doivent être signalés par déclaration à la DGA. Un décret et un arrêté précisent les sujets et fixent les modalités.
Nous vous informons de dispositions récentes ayant trait à la défense nationale en lien avec les dépôts de demandes de brevets.
Nous remercions le cabinet qui les a récemment mises en lumière.
On rappelle simplement que les dépôts de demandes de brevets concernant des sujets sensibles, doivent être signalés par déclaration à la DGA. Un décret et un arrêté précisent les sujets et fixent les modalités.
Décret 2017-553 du 14 Avril 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034429466
Arrêté du 4 Mai 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602934
Le conseil de l'ASPI
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034429466
Arrêté du 4 Mai 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602934
Le conseil de l'ASPI
Accueil
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
DATA INPI devient l’accès unique aux données de propriété industrielle et des entreprises
