Chers Amis,
Nous vous informons de dispositions récentes ayant trait à la défense nationale en lien avec les dépôts de demandes de brevets.
Nous remercions le cabinet qui les a récemment mises en lumière.
On rappelle simplement que les dépôts de demandes de brevets concernant des sujets sensibles, doivent être signalés par déclaration à la DGA. Un décret et un arrêté précisent les sujets et fixent les modalités.
Nous vous informons de dispositions récentes ayant trait à la défense nationale en lien avec les dépôts de demandes de brevets.
Nous remercions le cabinet qui les a récemment mises en lumière.
On rappelle simplement que les dépôts de demandes de brevets concernant des sujets sensibles, doivent être signalés par déclaration à la DGA. Un décret et un arrêté précisent les sujets et fixent les modalités.
Décret 2017-553 du 14 Avril 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034429466
Arrêté du 4 Mai 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602934
Le conseil de l'ASPI
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034429466
Arrêté du 4 Mai 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602934
Le conseil de l'ASPI
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Loi PACTE - Projets de textes relatifs au Certificat d'Utilité à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet
