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Défense Nationale - Déclaration des dépots de brevets auprès de la DGA

Jeudi 19 Octobre 2017



Défense Nationale - Déclaration des dépots de brevets auprès de la DGA
Chers Amis,

Nous vous informons de dispositions récentes ayant trait à la défense nationale en lien avec les dépôts de demandes de brevets.
Nous remercions le cabinet qui les a récemment mises en lumière.

On rappelle simplement que les dépôts de demandes de brevets concernant des sujets sensibles, doivent être signalés par déclaration à la DGA. Un décret et un arrêté précisent les sujets et fixent les modalités. 



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