Programme :
Cette journée vise à l’étude approfondie des décisions de l’année rendues en matière de
contrats sur brevets et savoir faire non approprié. Chaque décision est envisagée au regard
des règles du Droit des contrats appliqué au secteur particulier de la matière.
La journée fait également le point sur les grandes questions d’actualité de droit des contrats susceptibles d’influencer le rédacteur d’accords industriels
contrats sur brevets et savoir faire non approprié. Chaque décision est envisagée au regard
des règles du Droit des contrats appliqué au secteur particulier de la matière.
La journée fait également le point sur les grandes questions d’actualité de droit des contrats susceptibles d’influencer le rédacteur d’accords industriels
Intervenants :
A. C. CHIARINY, Maître de conférences, Université Montpellier I.
J. RAYNARD, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, Président de la FNDE.
J. RAYNARD, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, Président de la FNDE.
Informations pratiques :
Date et lieu :
Jeudi 22 janvier 2015
Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris
Tél: 01 40 62 27 00
Horaires : 9h30 à 13h00 / 14h00 à 17h30
Coût du stage : 710,00 € HT - 852,00 € TTC
Membres ASPI : 640,00 € HT - 768,00 € TTC
Pour vous inscrire, veuillez remplir le bulletin d'inscription ci-dessous.
Jeudi 22 janvier 2015
Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris
Tél: 01 40 62 27 00
Horaires : 9h30 à 13h00 / 14h00 à 17h30
Coût du stage : 710,00 € HT - 852,00 € TTC
Membres ASPI : 640,00 € HT - 768,00 € TTC
Pour vous inscrire, veuillez remplir le bulletin d'inscription ci-dessous.
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Loi PACTE - Projets de textes relatifs au Certificat d'Utilité à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet
