Chers Amis,
Pour répondre aux interrogations de professionnels sur l’application des principes « Silence Vaut Acceptation » et « Silence Vaut Rejet » par l’INPI (dits « SVA » et « SVR ») à la suite de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier, vous trouverez ci-joint une note précisant les principes applicables et suivis en la matière par l’INPI ainsi que les modalités de gestion par l’INPI des délais liés à ces principes.
Le Conseil de l'ASPI
Pour répondre aux interrogations de professionnels sur l’application des principes « Silence Vaut Acceptation » et « Silence Vaut Rejet » par l’INPI (dits « SVA » et « SVR ») à la suite de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier, vous trouverez ci-joint une note précisant les principes applicables et suivis en la matière par l’INPI ainsi que les modalités de gestion par l’INPI des délais liés à ces principes.
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ISB - Colloque "Le droit des brevets en France et en Europe" - 30 Mars 2020 - Paris
