Chers Amis,
Pour répondre aux interrogations de professionnels sur l’application des principes « Silence Vaut Acceptation » et « Silence Vaut Rejet » par l’INPI (dits « SVA » et « SVR ») à la suite de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier, vous trouverez ci-joint une note précisant les principes applicables et suivis en la matière par l’INPI ainsi que les modalités de gestion par l’INPI des délais liés à ces principes.
Le Conseil de l'ASPI
Pour répondre aux interrogations de professionnels sur l’application des principes « Silence Vaut Acceptation » et « Silence Vaut Rejet » par l’INPI (dits « SVA » et « SVR ») à la suite de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier, vous trouverez ci-joint une note précisant les principes applicables et suivis en la matière par l’INPI ainsi que les modalités de gestion par l’INPI des délais liés à ces principes.
Le Conseil de l'ASPI
Accueil
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
INPI Brevets - Dépot en ligne - Arret temporaire interface ETS du 17 au 19 Avril 2018 et Nouvelle Interface 
