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INPI Démarches Brevets en ligne - Actualités du Portail Brevets

Dimanche 17 Février 2019



INPI Démarches Brevets en ligne - Actualités du Portail Brevets
Chers Amis,

Nous transmettons ci-dessous les dernières informations reçues de l'INPI quant aux démarches brevets en ligne et au portail brevets.

Le conseil de l'ASPI

  1.        Mail d’avertissement lors de l’émission d’une notification par l’INPI :
 Nous vous rappelons que depuis le lancement du portail, toute notification émise par l’INPI donne lieu à :
  •           Un envoi papier de ladite notification
  •           Une mise à disposition de la notification sur le portail
  •           L’envoi d’un mél au déposant prévenant qu’une notification a été émise
 
Dorénavant, un ou deux méls d’avertissement sont envoyés :
  •           Un premier mél d’avertissement est envoyé à l’adresse électronique du  titulaire du compte e-procédure à laquelle la demande de brevet/le brevet est rattaché
  •           Un second mél d’avertissement est également envoyé à l’adresse électronique présente dans le champs « destinataire » si celle-ci est renseignée au moment de l’envoi de la notification
 
Cette évolution permet une distribution des courriers similaire au système d’envoi papier qui était en place avant la dématérialisation totale des procédures brevets  
 
 
  1.        Mise à disposition des documents cités dans le Rapport de Recherche Préliminaire
 
Dorénavant, seuls les RRP et l’opinion écrite accompagnant le RRP sont notifiés. Les documents cités pour apprécier la brevetabilité de l’invention sont accessibles depuis le portail brevet en se connectant sur la demande en question.
L’ensemble des documents cités (brevets ou littérature non-brevets) sont alors facilement accessibles.
 
  1.        Fermeture partielle de la fonctionnalité « autre démarche »
 
A partir du lundi 11 février 2019, toutes les formalités pour lesquelles l’INPI a mis en place un téléservice spécifique dédié seront supprimées dans « autre démarche », il s’agit de :
  •           Pièces complémentaires
  •           Paiement des redevances de procédure de dépôt (Brevet FR, CCP)
  •           Modification et paiement des revendications (Brevet FR, CCP)
  •           Désignation d'inventeur(s)
  •           Correction d'une erreur matérielle
  •           Déclaration de retrait d'une demande
  •           Réponses aux notifications émises lors de la procédure (Brevet FR, CCP), hors annuités
  •           Réponse au Rapport de Recherche Préliminaire
  •           Requête en poursuite de procédure brevet
  •           Demande de transformation de brevet en Certificat d'utilité
  •           Délivrance et impression du fascicule brevet national
  •           Recours en restauration, hors annuités
  •           Courrier sur paiement de redevances de procédure de dépôt (Brevet FR, CCP)
 
Pour ces procédures, il convient de se rendre sur la rubrique « BREVETS / Déposer, gérer, enregistrer son brevet » de votre espace Procédures, de rattacher la demande le cas échéant, et d’effectuer la démarche sur le portail Brevet.
 
  1.        Constitution de mandataire
 
Depuis le 25 janvier, une nouvelle fonctionnalité « Modification d’accès - Je suis un nouveau mandataire » a été mise en production sur le portail brevets.
Cette fonctionnalité permet de se constituer ou de modifier un mandataire directement en ligne pour un ou plusieurs brevets sans autres formalités.
La prise en compte de cette démarche et la mise à jour sur les bases de données ne se fait qu’après la validation des équipes.
Aucune confirmation de la prise en compte de la constitution d’un mandataire n’est prévue pour le moment. Cependant, en cas de problème dans cette démarche, le déposant en est prévenu.
                                                                                                            
  1.        Annuités
 
Les paiements d’annuités pour les brevets EP délivrés désignant la France sont désormais possibles sur le portail.
L’envoi des lettres de déchéances devrait reprendre très prochainement et les lettres non envoyées depuis novembre 2018 seront intégrées dans la prochaine transmission.
Cette transmission sera toujours effectuée par courrier papier pour le moment.
 
Les procédures relatives à l’envoi des lettres d’informations et des lettres d’avertissements avant déchéance sont en cours de développement.
 


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