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INPI Démarches Brevets en ligne - Actualités du Portail Brevets

Jeudi 7 Mars 2019



INPI Démarches Brevets en ligne - Actualités du Portail Brevets
Chers Amis,

Nous transmettons ci-dessous les dernières informations reçues de l'INPI quant aux démarches brevets en ligne et au portail brevets.

Le conseil de l'ASPI

Les équipes de l’INPI continuent le travail de développement de notre Portail Brevets et une nouvelle mise en production a eu lieu la semaine dernière apportant de nouvelles fonctionnalités.

Ces fonctionnalités concernent surtout la soumission des documents, dont les principales évolutions  sont les suivantes:
  •  l’envoi d’un courriel au titulaire du compte e-procédure et au destinataire, lors de la soumission de documents à l’INPI, confirmant cette soumission et indiquant le nombre et les noms des documents ;
  • l’accessibilité au déposant, des documents soumis à l’INPI dans le bloc « Documents », et ce dès leur soumission ;
  •  la possibilité d’ajouter plusieurs pièces jointes lors de la soumission de documents.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que lors de la soumission de docx, vous pouvez recevoir des messages d’alertes qui vous préviennent de l’existence de différences entre le docx et le pdf tels que :
« Extra spaces / Tabs / Indentation used in Description/claim/abrege section in paragraph 0xxx in the PDF, have been ignored, please check» qui vous informe que des espaces supplémentaires, des tabulations et/ou l’indentation peuvent avoir été ignorés et/ou modifiés dans le pdf.  Ces messages sont envoyés à titre informatif et aucune notification ne vous sera envoyée.  
 
Nous avons également effectué une mise à jour de la documentation en ligne sur le Portail Brevets.
 
Par ailleurs, suite à des remontés de la part des déposants et à des irrégularités soulevées par nos examinateurs, nous constatons que la fonctionnalité « constitution de mandataire » nécessite des précisions. Ainsi, pour faciliter l’utilisation de la fonctionnalité « constitution de mandataire » et pour prévenir de potentielles irrégularités, nous vous prions de prendre en compte les informations suivantes :
  • l’adresse du compte e-procédure utilisée pour faire la démarche de constitution de mandataire est celle qui sera prise en compte dans les champs mandataire et destinataire. Ainsi, pour permettre le traitement de la démarche, il est nécessaire de l’effectuer à partir du compte e-procédure d’une personne habilitée (CPI, avocat, fondé de pouvoir, etc., et de manière général, pas un assistant ou un compte générique) et d’un compte rattaché à une entreprise, afin que la raison sociale figure bien dans l’adresse postale ;
  • il est rappelé que, comme il a toujours été le cas, il faut fournir un courrier signé demandant la constitution de mandataire et faisant figurer les informations utiles (n° du CPI, qualité, pouvoirs éventuels…) ;
  • pour les mandataire EP, il est préférable de passer par la voie habituelle (transmission d’un fichier à mandataireep@inpi.fr ), la gestion des demandes EP n’étant pas encore effective sur le portail.
 
La prise en compte de cette démarche et la mise à jour sur les bases de données ne se fait qu’après la validation des équipes.
 
Les développements de la fonctionnalité « constitution de mandataire » se poursuivent pour permettre prochainement de :
  • mieux définir les adresses, c’est-à-dire de donner la possibilité (dans cette fonctionnalité) de renseigner une adresse du mandataire et une adresse du destinataire qui soient différentes l’une de l’autre et qui soient différentes de l’adresse du titulaire du compte e-procédure effectuant la démarche ;
  • avoir un document récapitulatif de la démarche.


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