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INPI Démarches Brevets en ligne - Dépot FR obligatoire en ligne au 12/11/18 - Paiement Annuités obligatoire en ligne au 02/10/18

Mardi 2 Octobre 2018



INPI Démarches Brevets en ligne - Dépot FR obligatoire en ligne au 12/11/18 - Paiement Annuités obligatoire en ligne au 02/10/18
Chers Amis,

Nous transmettons ci-dessous les dernières informations reçues de l'INPI quant aux démarches brevets en ligne.

Le conseil de l'ASPI


Compte tenu des échanges et des inquiétudes dont vont fait part les utilisateurs ors des formations ou du webinaire sur le format OpenXML (docx) enrichi de balises sémantiques, l'INPI a plaisir de confirmer être en mesure d’accéder à l’ensemble des demandes :
  • La date pour l’obligation de déposer les demandes de brevets français par le nouveau portail brevet sera reportée au 12 novembre 2018 ;
  • A cette date, l’application eolf-FR ne sera plus active mais une procédure de secours sera mise en place sur le nouveau portail brevet permettant d’attribuer la date de dépôt même si le convertisseur relève des anomalies sur le docx ; pour être traité par l’INPI le dépôt devra néanmoins être régularisé, et ce dans un délai maximal de deux mois,
Intégrant les interfaces de dépôt, de fourniture de pièces complémentaires et de suivi de procédure, ce portail vous permettra de déposer et compléter vos demandes de brevet au format docx et de suivre le déroulement de leur instruction en temps réel.  Enfin, en ce qui concerne la gestion des droits, toutes les personnes d’une même entreprise auront accès à tous les dossiers brevet de l’entreprise.

Les utilisateurs vont dans quelques jours bénéficier de toutes ces nouvelles fonctionnalités sur le portail déjà en service, mais engage à utiliser son portail dès maintenant.
 
Enfin, l'INPI rappelle que les paiements d’annuités (y compris en dessous de 5 titres) s’effectueront uniquement en ligne à compter du 2 octobre 2018.

Pour être guidé pas à pas dans l’utilisation de nos services, l'INPI invite les utilisateurs à contacter son équipe INPI Direct: 0810 210 211 (service 0,10 Euros / min + prix appel).


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