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INPI - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI

Mercredi 15 Septembre 2021



Chers amis,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI, l'ASPI a répondu au questionnaire adressé aux parties prenantes dont vous trouverez les réponses et positions dans le document ci-dessous.

Le Conseil d'administration de l'ASPI
 


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