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INPI - Procédure de délivrance accélérée dans le cadre de la lutte contre la COVID

Mardi 27 Avril 2021



INPI - Procédure de délivrance accélérée dans le cadre de la lutte contre la COVID
Chers amis,          
  
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
 
L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.
 
Cette procédure est disponible sur requête à transmettre dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI, comme mentionné dans la décision du Directeur général de l’INPI ci-jointe. Elle n’entraîne aucun frais supplémentaire.
 
Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
 
L’ensemble des détails et conditions de cette nouvelle procédure sont à retrouver dans la décision ci-dessous.

Le Conseil de l'ASPI
 


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