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Juridiction européenne unifiée des brevets / Unified Patent Court

CEIPI - Programme de formation pour les juges techniques de la Juridiction Unifiée du Brevet

La création de la Juridiction unifiée du brevet représente un tournant dans l’histoire du droit européen de la propriété intellectuelle. Les juges de la Juridiction Unifiée du Brevet seront les principaux garants du succès de la Juridiction unifiée du brevet et du « paquet brevet ». Le Centre...

Consultation publique JUB - frais de procédure

Le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée des brevets a ouvert à la consultation publique un document sur les frais de procédure de la Juridiction.   Ce document contient des éléments sur : - la structure des taxes (fixes et basées sur la valeur du litige), - le montant des taxes...

JUB - Rejet des deux recours de l'Espagne contre le brevet unitaire

La CJUE vient de rejeter les deux recours formés par l'Espagne contre les règlements mettant en place le système du brevet unitaire. Dans l'arrêt C-146/13 (cf. lien ci-dessous), l'Espagne contestait la légalité de la procédure devant l'OEB au regard du droit de l'UE. Elle critiquait également le...

Compte Rendu du deuxième procès blanc devant la Juridiction Unifiée du Brevet - Jeudi 2 avril 2015

Le deuxième procès blanc devant la Juridiction Unifiée du Brevet (siège de la Division centrale à Paris), qui s'est déroulé le jeudi 2 avril 2015 a été, tout comme le premier, un véritable succès. Nous vous invitons à revoir l'évènement en video avec le lien ci-joint : http://www.opinews.com/ujub/...

Consultation de l'ASPI sur les règles relatives au Certificat en Litige de brevet européen et autres qualifications appropriées

Le 24 juillet 2014, l'ASPI a adressé ses commentaires au Président du Comité Préparatoire dans le cadre de la consultation des milieux intéressés sur le Projet de décision du Comité Préparatoire concernant les règles relatives au Certificat en Litige de brevet européen et autres qualifications...
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