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Juridiction européenne unifiée des brevets / Unified Patent Court

European Patent Litigation Certificate - Draft proposal and public consultation

The Legal Working Group of the Preparatory Committee has finalised its proposals on the draft European Patent Litigation Certificate and would like to publish this for 6 weeks allowing users to make comments and representations. In addition, the draft proposals are accompanied by an Explanatory...

Position de l'ASPI : Représentation devant la juridiction unifiée du brevet par les professionnels en propriété industrielle de l’industrie

A propos de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 et la quinzième version du règlement de procédure publiée le 31 mai 2013, la position de l’ASPI est la suivante :

Unitary Patent and Unified Patent Court document repository

www.upc.documents.eu.com Cette page, créée et maintenue par Véron & Associés donne accès aux principaux documents accessibles au public concernant le brevet européen à effet unitaire et la juridiction européenne unifiée des brevets.

"Position Paper" de la FEMIPI sur la représentation devant la JUB

Le Conseil de l'ASPI a contribué à l'élaboration du "Position Paper" de la FEMIPI portant sur la représentation devant la Juridiction Unifiée des Brevets. La FEMIPI, Fédération Européenne des Mandataires de l'Industrie en Propriété Industrielle, représente plus de 10 associations nationales...

Draft agreement on a Unified Patent Court

Vous trouverez dan cet article les dernières versions des projets d'accord et de procédure concernant la future Juridication Unifiée des Brevets.
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