Connectez-vous
 
Facebook
Rss
Twitter
Mobile

Juridiction européenne unifiée des brevets / Unified Patent Court

Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets

L’ASPI est associée aux professionnels de la Propriété Industrielle qui se sont regroupés pour assurer avec les pouvoirs publics le succès de la Juridiction Européenne des Brevets. Le Conseil d'Administration est composé d'un représentant de chaque association ou organisation, membre fondateur de...

The Unified Patent Court

The Unified Patent Court after the European council meeting of 28-29 June 2012, Pierre VERRON, Verron & Associés.

Juridiction européenne unifiée de brevets

La communauté française de la propriété industrielle a dévoilé à Paris, le 18 juin 2012, les résultats de la consultation publique qu’elle a lancée sur l’organisation du siège de la division centrale de la future juridiction européenne unifiée des brevets d'invention, dans la perspective de...
1 ... « 2 3 4 5

  ⎢BRÈVES  
  ⎢AGENDA  
  ⎢ESPACE MEMBRES  
ASPI ASPI ASPI ASPI
Facebook
Rss
Twitter
LinkedIn
Other