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Loi PACTE - Projets de textes relatifs au CU, à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet - Observations ASPI

Lundi 16 Décembre 2019



Loi PACTE - Projets de textes relatifs au CU, à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet - Observations ASPI
Chers Membres,

Vous trouverez ci-joint les observations formulées par l'ASPI et transmises à la Délégation Générale aux entreprise, relatives:
- au projet de décret relatif aux Certificats d'Utilité ("CU") et à la demande provisoire de brevet ("DPB").
- au projet d'ordonnance relative à la procédure d'opposition au brevet FR.

Bien amicalement

Le Conseil de l'ASPI

 


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