Chers amis,
Nous transmettons deux projets de textes faisant suite à la loi "PACTE" de mai 2019:
- Projet de décret relatif aux Certificats d'Utilité ("CU") et à la demande provisoire de brevet ("DPB").
- Projet d'ordonnance relative à la procédure d'opposition au brevet FR.
Les parties prenantes, dont l'ASPI, sont invitées à présenter leurs remarques à brève échéance.
Afin d’orienter au mieux nos actions et communications, nous vous invitons à nous soumettre vos commentaires par mail à presidence@aspi-asso.fr :
- d'ici le 29 Novembre 2019 en ce qui concerne le projet de décret CU et DPB
- d'ici le 9 Décembre 2019 en ce qui concerne le projet d'ordonnance sur l'opposition.
Le conseil de l'ASPI
Nous transmettons deux projets de textes faisant suite à la loi "PACTE" de mai 2019:
- Projet de décret relatif aux Certificats d'Utilité ("CU") et à la demande provisoire de brevet ("DPB").
- Projet d'ordonnance relative à la procédure d'opposition au brevet FR.
Les parties prenantes, dont l'ASPI, sont invitées à présenter leurs remarques à brève échéance.
Afin d’orienter au mieux nos actions et communications, nous vous invitons à nous soumettre vos commentaires par mail à presidence@aspi-asso.fr :
- d'ici le 29 Novembre 2019 en ce qui concerne le projet de décret CU et DPB
- d'ici le 9 Décembre 2019 en ce qui concerne le projet d'ordonnance sur l'opposition.
Le conseil de l'ASPI
v20191121 - Opposition Brevet - Parties L. et R. CPI.pdf
(1.03 Mo)
Tableaux-comparatifs_CU118-DPB (1).PDF
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Projet_Decret_CU118 DPB (1).PDF
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ISB - Colloque "Le droit des brevets en France et en Europe" - 30 Mars 2020 - Paris
