L'OEB a lancé une consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de Recours.
Le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve en pièce jointe.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.
Le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve en pièce jointe.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.
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Loi PACTE - Projets de textes relatifs au Certificat d'Utilité à la demande de brevet Provisoire et à l'Opposition au Brevet
