L'OEB a lancé une consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de Recours.
Le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve en pièce jointe.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.
Le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve en pièce jointe.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.
Accueil
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
OEB | Procédures orales devant les chambres de recours | Mise à jour des mesures adoptées en raison de la pandémie de coronavirus (COVID 19)
