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OEB - Projet d'examen différé - Consultation des membres de l'ASPI

Mardi 6 Février 2018



Chers Membres, 
L’OEB lance une consultation auprès des associations professionnelles pour recueillir notre avis sur leur proposition de mettre en place une procédure permettant au déposant de demander à l’office un examen différé de sa demande jusqu’à 3 ans.

Selon le document de l’OEB que vous trouverez en pièce jointe, cette proposition répondrait à un besoin des utilisateurs du système européen des brevets. 
La mise en œuvre de cette proposition appelle de prime abord de nombreux commentaires, plus particulièrement quant à la sécurité juridique des tiers,  étant donné qu’elle prolongera l’incertitude sur la délivrance ou non des demandes ayant fait l’objet d’un examen différé.
 

Nous souhaiterions donc recueillir au plus vite vos commentaires/avis/réflexions/propositions sur ce projet afin d’être en mesure de faire remonter le point de vue de l’ensemble des spécialistes de l’Industrie Française.
Nous vous remercions par avance de vos réponses avant le 13/02 à presidence@aspi-asso.fr

A très bientôt

Le Conseil de l’ASPI
 


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