Projet de loi relatif à la Biodiversité - position commune adoptée par l’ASPI et la CNCPI - SUITE
Lundi 7 Mars 2016
Chers Amis !
Concernant le projet de loi relatif à la Biodiversité, vous trouverez ci-joint la position commune de l'ASPI et de la CNCPI concernant les articles 4 bis et 4 ter, amendés par le Sénat, qui modifient respectivement les articles L 611-19 et L 613-2-3 du CPI.
APEB | Conférence "Brevets, Impact(s) de la loi PACTE " | 29 Janvier 2020 9h-13h | Paris
- 08/01/2020 
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