Projet de loi relatif à la Biodiversité - position commune adoptée par l’ASPI et la CNCPI - SUITE
Lundi 7 Mars 2016
Chers Amis !
Concernant le projet de loi relatif à la Biodiversité, vous trouverez ci-joint la position commune de l'ASPI et de la CNCPI concernant les articles 4 bis et 4 ter, amendés par le Sénat, qui modifient respectivement les articles L 611-19 et L 613-2-3 du CPI.
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- 06/04/2021 
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