Chers amis,

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.

Cette procédure est disponible sur requête à transmettre dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI, comme mentionné dans la décision du Directeur général de l’INPI ci-jointe. Elle n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.

L’ensemble des détails et conditions de cette nouvelle procédure sont à retrouver dans la décision ci-dessous.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Formation

Publié le 21.06.2022

Formation ASPI EQE | Session 2022-2023

Les inscriptions à la formation de préparation à l'EQE de l'ASPI sont ouvertes pour la session 2022-2023.

Divers

Publié le 21.07.2022

1000 abonnés sur LinkedIn !

1000 abonnés sur LinkedIn : merci à nos membres pour la confiance qu'ils accordent à l'ASPI.

Conférence

Publié le 21.07.2022

FNDE | Calendrier des formations

Retrouvez le calendrier des prochaines formations de la FNDE.

Conférence

1 juillet 2022

Colloque 30 ans du CPI | 1er juillet 2022

Retrouvez le programme du colloque des 30 ans du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet prochain.

Conférence

22 juin 2022

AIPLA | Mercredi 22 juin de 16h00 à 18h30

L'AIPLA organise le mercredi 22 juin 2022 de 16h00 à 18h30 un séminaire au format table avec pour thématique: (...)

Conférence

7 juin 2022

Conférence LES France - ASPI - AIPPI | Life Sciences

L’ASPI, le LES France et le groupe français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)