Chers amis,

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.

Cette procédure est disponible sur requête à transmettre dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI, comme mentionné dans la décision du Directeur général de l’INPI ci-jointe. Elle n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.

L’ensemble des détails et conditions de cette nouvelle procédure sont à retrouver dans la décision ci-dessous.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Conférence

Publié le 28.04.2022

Conférence Life Sciences | Mardi 7 juin à 13h

L’ASPI, le LES France et le groupe Français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)

Brevet unitaire & JUB

Publié le 24.02.2022

UJUB | Actualité

Le 22 février 2022, s'est tenu le meeting inaugural du comité administratif de la JUB qui a lancé pleinement l (...)

Enquête et prise de position

Publié le 03.03.2022

Enquête salaire 2021

Café

21 juin 2022

Webinaire ASPI CNCPI CNB SATT | Mardi 21 juin à 8h30

Nouveau café webinaire ASPI-CNCPI-CNB-Barreau de Paris-SATT, le mardi 21 juin entre 8h30 et 10h00 sur le thème (...)

Conférence

22 juin 2022

AIPLA | Mercredi 22 juin de 16h00 à 18h30

L'AIPLA organise le mercredi 22 juin 2022 de 16h00 à 18h30 un séminaire au format table avec pour thématique: (...)

Conférence

7 juin 2022

Conférence LES France - ASPI - AIPPI | Life Sciences

L’ASPI, le LES France et le groupe français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)