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Biodiversité - APA/Nagoya - L'INPI publie les modalités de déclaration en cas demande de brevet

Biodiversité - APA/Nagoya - L'INPI publie les modalités de déclaration en cas demande de brevet
Chers amis

L'INPI nous informe de la publication des modalités relatives aux déclarations de diligence à transmettre lorsqu'une de demande de brevet a été déposée en relation avec certaines utilisations de ressources génétiques ou savoirs traditionnels.

Ces modalités, relatives à la mise en œuvre du protocole de Nagoya, sont disponibles sur le lien ci-dessous. 
https://www.inpi.fr/fr/internationales/mise-en-oeuvre-du-protocole-de-nagoya

Un élément dans le champ juridique complexe et mouvant des dispositions régulant l'Accès et le Partage des Avantages (APA) pour les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées (Protocole de Nagoya, Règlements Européen, Loi biodiversité en France, Loi nationales).

Le conseil de l'ASPI 


 

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