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INPI - Covid-19 - Ordonnance du 25 Mars 2020 quant aux délais

INPI - Covid-19 - Ordonnance du 25 Mars 2020 quant aux délais
L'INPI nous informe de nouvelles dispositions quant aux délais, en relations avec l'ordonnance du 25 Mars 2020 ci-jointe et disponible en ligne.

Nous copions ci-dessous les informations reçues:

"L’ordonnance qui a été publiée ce matin dans le contexte d’urgence sanitaire règle la question des reports de délais, y compris pour l’opposition à une marque. Cette ordonnance se substitue à la décision du Directeur général de l’INPI du 16 mars 2020, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance et qui est désormais annulée.
 
La règle est dorénavant la suivante : tous les délais, dont l’échéance intervient dans la période comprise entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont reportés à deux mois maximum après la fin de cette période, soit trois mois au plus après la fin de l’état d’urgence, sauf pour les délais résultant d’accords internationaux.
 
Par ailleurs, tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI sont suspendus à compter du 12 mars et reprendront un mois après la fin de l’urgence sanitaire"
 
Important:
Nous encourageons nos adhérents, à la demande de l'INPI, à effectuer leurs démarches, s'ils sont en mesure de le faire, sans attendre l’expiration de la prorogation du délai. En effet, dans cette période difficile, le personnel de l’INPI est entièrement mobilisé grâce aux outils dématérialisés pour traiter les demandes dans les meilleures conditions possibles.

Le conseil de l'ASPI.
 

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