Connectez-vous
 
Facebook
Rss
Twitter
Mobile

INPI - Services électroniques - Procédure de secours par fax

INPI - Services électroniques - Procédure de secours par fax
Chers amis,

Vous trouverez ci-joint une décision de l'INPI concernant la procédure de secours par Fax en cas de défaillance d'un service électronique dont l'utilisation a été rendue obligatoire.

L'INPI compte sur les utilisateurs pour que cette procédure de secours soit utilisée à bon escient,
uniquement dans les cas de panne des systèmes électroniques de dépôt, condition essentielle de la pérennité de cette décision.

Le conseil de l'ASPI

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


  ⎢BRÈVES  
  ⎢AGENDA  
  ⎢ESPACE MEMBRES  
ASPI ASPI ASPI ASPI
Facebook
Rss
Twitter
LinkedIn
Other