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Loi PACTE - Brevets - Décret et Ordonnance

Loi PACTE - Brevets - Décret et Ordonnance
Nous signalons la publication de 2 éléments importants des dispositions faisant suite à la loi PACTE:
- Décret du 8 Janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
- Ordonnance du 12 Janvier 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Le conseil de l'ASPI

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