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Loi Pacte - Entrée en vigueur de l'examen de l'activité inventive - 22 Mai 2020

Loi Pacte - Entrée en vigueur de l'examen de l'activité inventive - 22 Mai 2020
L'INPI nous transmet quelques actualités en relation avec la loi PACTE: "Le déploiement des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur le 22 mai 2020 de l’article L.612-12 modifié, qui confère à l’INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou pour défaut de nouveauté, mais également pour absence d’activité inventive.

Ainsi, toute demande de brevet déposée à compter du 22 mai 2020 est susceptible d'être rejetée pour défaut d'activité inventive. Compte tenu des délais légaux d'examen, les premiers brevets qui seront délivrés avec ces critères renforcés sont attendus pour février 2022.

Les directives d'examen ont naturellement été mises en conformité avec cette nouvelle disposition, et seront publiées sur inpi.fr dès la semaine prochaine.

Par ailleurs, la possibilité, entrée en vigueur au 1er avril 2020, de faire opposition à un brevet, a déjà été utilisée une première fois. L'inscription correspondante a été publiée au BOPI 20/20 du 15 mai 2020".

Le conseil de l'ASPI

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