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Loi Pacte - Entrée en vigueur de la demande provisoire - 1er Juillet 2020

Loi Pacte - Entrée en vigueur de la demande provisoire - 1er Juillet 2020
L'INPI nous rappelle que l'article R. 612-3-1 du CPI, introduit par la loi PACTE, relatif à la demande provisoire FR, est entré en vigueur le 1er Juillet 2020.

Nous transmettons ci-dessous les commentaires de l'INPI:
"Il est désormais possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet.
 Cette nouvelle démarche permet d’initier le dépôt d’une demande de brevet d’une manière simplifiée. Elle permet une prise de date, en déposant une description technique de l’invention, qui pourra être mise en conformité sous 12 mois afin de passer du régime provisoire au régime classique, brevet ou certificat d’utilité.
Si aucune mise en conformité n’est effectuée dans les délais, la demande provisoire de brevet sera sans suite et ne donnera lieu ni à publication ni à diffusion sur les bases brevets de l’INPI
.
Enfin, la demande provisoire de brevet fait naître un droit de priorité pour les extensions internationales."

Le conseil de l'ASPI

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