La SAMR (administration nationale chinoise de régulation du marché) a publié pour commentaire le 31 août dernier une décision d’amendement de la loi sur le e-commerce.
Ce projet de modification législative devrait permettre de « renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle » et de « promouvoir le développement durable et sain du commerce électronique ».
Les évolutions législatives proposées portent notamment sur les points suivants :
- La durée allouée aux titulaires de droits pour intenter une action en justice après avoir reçu une contre-notification de la part du vendeur ayant fait l’objet d’un signalement auprès de la plateforme. Ce délai devrait passer de 15 à 20 jours.
- Les fausses déclarations de la part d’un vendeur indiquant qu’il n’est pas contrefacteur : si celles-ci entraînent une aggravation des pertes subies par le titulaire de droits, le montant des indemnités que le vendeur peut être tenu de verser au titulaire de droits devrait être majoré.
- Le risque encouru par les plateformes qui ne prennent pas les mesures nécessaires à l’encontre des vendeurs portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle : les sanctions pourraient aller jusqu’à la révocation de leurs licences.
Ce projet d’amendement est ouvert à commentaire jusqu’au 14 octobre 2021. Pour plus d’informations ainsi que pour soumettre des commentaires, connectez-vous ici.
Julie Hervé, Conseillère Régionale INPI spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle en Chine, reste à la disposition des membres ASPI pour toute précision : julie.herve@dgtresor.gouv.fr
Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Conférence
Publié le 28.04.2022
Conférence Life Sciences | Mardi 7 juin à 13h
L’ASPI, le LES France et le groupe Français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)

Brevet unitaire & JUB
Publié le 24.02.2022
UJUB | Actualité
Le 22 février 2022, s'est tenu le meeting inaugural du comité administratif de la JUB qui a lancé pleinement l (...)

Enquête et prise de position
Publié le 03.03.2022
Enquête salaire 2021

Café
21 juin 2022
Webinaire ASPI CNCPI CNB SATT | Mardi 21 juin à 8h30
Nouveau café webinaire ASPI-CNCPI-CNB-Barreau de Paris-SATT, le mardi 21 juin entre 8h30 et 10h00 sur le thème (...)

Conférence
22 juin 2022
AIPLA | Mercredi 22 juin de 16h00 à 18h30
L'AIPLA organise le mercredi 22 juin 2022 de 16h00 à 18h30 un séminaire au format table avec pour thématique: (...)

Conférence
7 juin 2022
Conférence LES France - ASPI - AIPPI | Life Sciences
L’ASPI, le LES France et le groupe français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)