La SAMR (administration nationale chinoise de régulation du marché) a publié pour commentaire le 31 août dernier une décision d’amendement de la loi sur le e-commerce.

Ce projet de modification législative devrait permettre de « renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle » et de « promouvoir le développement durable et sain du commerce électronique ».

Les évolutions législatives proposées portent notamment sur les points suivants :

  • La durée allouée aux titulaires de droits pour intenter une action en justice après avoir reçu une contre-notification de la part du vendeur ayant fait l’objet d’un signalement auprès de la plateforme. Ce délai devrait passer de 15 à 20 jours.
  • Les fausses déclarations de la part d’un vendeur indiquant qu’il n’est pas contrefacteur : si celles-ci entraînent une aggravation des pertes subies par le titulaire de droits, le montant des indemnités que le vendeur peut être tenu de verser au titulaire de droits devrait être majoré.
  • Le risque encouru par les plateformes qui ne prennent pas les mesures nécessaires à l’encontre des vendeurs portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle : les sanctions pourraient aller jusqu’à la révocation de leurs licences.

Ce projet d’amendement est ouvert à commentaire jusqu’au 14 octobre 2021. Pour plus d’informations ainsi que pour soumettre des commentaires, connectez-vous ici.

Julie Hervé, Conseillère Régionale INPI spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle en Chine, reste à la disposition des membres ASPI pour toute précision :  julie.herve@dgtresor.gouv.fr

Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Divers

Publié le 13.02.2023

L’invention du brevet, une idée de génie ?

Un voyage dans le passé pour comprendre le brevet d’aujourd’hui et de demain. Par Pascal Attali

Divers

Publié le 11.01.2023

Vœux de l'ASPI

L'ASPI vous souhaite une belle et heureuse année 2023 !

Enquête et prise de position

Publié le 04.01.2023

CCI Chine France | Enquête auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine

Nous vous invitons à répondre avant le 20 janvier 2023 à l’enquête de la CCI France Chine.

Conférence

13 juin 2024

Conference Life Sciences I Registration and Program

L'ASPI, le LES France et le groupe français de l'AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)

Café

20 juin 2024

Café ASPI | How to defend your firm against US PAE's (known as patent trolls), in the US and in Europe | 20 juin 2024

L’ASPI (Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie) organise un webinaire “Café ASP (...)

Café

18 juin 2024

PROLONGATIONdu Café ASPI du 14 mai | Etude comparative des principaux modèles d'utilité dans le monde (DE, CN, FR, KR, JP) | 18 juin 2024

Prolongation du webinaire café du 14 mai. L'ASPI organise un webinaire « Café ASPI » axé sur l'étude comparati (...)