La SAMR (administration nationale chinoise de régulation du marché) a publié pour commentaire le 31 août dernier une décision d’amendement de la loi sur le e-commerce.

Ce projet de modification législative devrait permettre de « renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle » et de « promouvoir le développement durable et sain du commerce électronique ».

Les évolutions législatives proposées portent notamment sur les points suivants :

  • La durée allouée aux titulaires de droits pour intenter une action en justice après avoir reçu une contre-notification de la part du vendeur ayant fait l’objet d’un signalement auprès de la plateforme. Ce délai devrait passer de 15 à 20 jours.
  • Les fausses déclarations de la part d’un vendeur indiquant qu’il n’est pas contrefacteur : si celles-ci entraînent une aggravation des pertes subies par le titulaire de droits, le montant des indemnités que le vendeur peut être tenu de verser au titulaire de droits devrait être majoré.
  • Le risque encouru par les plateformes qui ne prennent pas les mesures nécessaires à l’encontre des vendeurs portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle : les sanctions pourraient aller jusqu’à la révocation de leurs licences.

Ce projet d’amendement est ouvert à commentaire jusqu’au 14 octobre 2021. Pour plus d’informations ainsi que pour soumettre des commentaires, connectez-vous ici.

Julie Hervé, Conseillère Régionale INPI spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle en Chine, reste à la disposition des membres ASPI pour toute précision :  julie.herve@dgtresor.gouv.fr

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