Chers membres,

L’Autriche a déposé le 18 janvier son instrument de ratification du Protocole d’Application Provisoire (PAP) de l’Accord JUB au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

C’était LA ratification qui manquait pour que ce protocole entre en vigueur : désormais, le Comité préparatoire va disposer des instruments juridiques et financiers nécessaires pour préparer l’entrée en vigueur de l’Accord JUB qui sera, techniquement, déclenchée par le dépôt de l’instrument allemand de ratification de l’Accord.

L’UJUB  s’attend désormais à ce que l’entrée en activité effective de la Juridiction Unifiée du Brevet soit pour le début de 2023 , et de ce fait, la « sunrise period » pour fin 2022.

C’est une étape majeure  sur la route de la  juridiction unifiée  des brevets et du brevet unitaire.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Enquête et prise de position

Publié le 30.07.2025

CIR Brevet

Divers

Publié le 15.01.2025

Voeux de l'ASPI

Formation

Publié le 17.06.2025

Formation ASPI EQE | Session 2025-2026

Les inscriptions à la formation de préparation à l'EQE de l'ASPI sont ouvertes pour la session 2025-2026.

Formation

14 octobre 2025

FNDE & ASPI | Synthèse : "Droit des brevets" | 14 octobre et 18 novembre 2025 (Paris)

Café

4 novembre 2025

Café ASPI | L’interprétation des revendications : JUB vs OEB | 4 novembre 2025

Formation

27 novembre 2025

FNDE & ASPI | Synthèse : "Droit des brevets" | 27 et 28 novembre 2025 (Lyon)