Chers membres,

L’Autriche a déposé le 18 janvier son instrument de ratification du Protocole d’Application Provisoire (PAP) de l’Accord JUB au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

C’était LA ratification qui manquait pour que ce protocole entre en vigueur : désormais, le Comité préparatoire va disposer des instruments juridiques et financiers nécessaires pour préparer l’entrée en vigueur de l’Accord JUB qui sera, techniquement, déclenchée par le dépôt de l’instrument allemand de ratification de l’Accord.

L’UJUB  s’attend désormais à ce que l’entrée en activité effective de la Juridiction Unifiée du Brevet soit pour le début de 2023 , et de ce fait, la « sunrise period » pour fin 2022.

C’est une étape majeure  sur la route de la  juridiction unifiée  des brevets et du brevet unitaire.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI

Formation

Publié le 21.06.2022

Formation ASPI EQE | Session 2022-2023

Les inscriptions à la formation de préparation à l'EQE de l'ASPI sont ouvertes pour la session 2022-2023.

Divers

Publié le 21.07.2022

1000 abonnés sur LinkedIn !

1000 abonnés sur LinkedIn : merci à nos membres pour la confiance qu'ils accordent à l'ASPI.

Conférence

Publié le 21.07.2022

FNDE | Calendrier des formations

Retrouvez le calendrier des prochaines formations de la FNDE.

Conférence

1 juillet 2022

Colloque 30 ans du CPI | 1er juillet 2022

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Conférence

22 juin 2022

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L'AIPLA organise le mercredi 22 juin 2022 de 16h00 à 18h30 un séminaire au format table avec pour thématique: (...)

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7 juin 2022

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L’ASPI, le LES France et le groupe français de l’AIPPI vous invitent à la conférence annuelle LIFE SCIENCES, l (...)