Brevet unitaire & JUB
Publié le 25.01.2022
UJUB | Actualité
Chers membres,
L’Autriche a déposé le 18 janvier son instrument de ratification du Protocole d’Application Provisoire (PAP) de l’Accord JUB au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
C’était LA ratification qui manquait pour que ce protocole entre en vigueur : désormais, le Comité préparatoire va disposer des instruments juridiques et financiers nécessaires pour préparer l’entrée en vigueur de l’Accord JUB qui sera, techniquement, déclenchée par le dépôt de l’instrument allemand de ratification de l’Accord.
L’UJUB s’attend désormais à ce que l’entrée en activité effective de la Juridiction Unifiée du Brevet soit pour le début de 2023 , et de ce fait, la « sunrise period » pour fin 2022.
C’est une étape majeure sur la route de la juridiction unifiée des brevets et du brevet unitaire.
Le Conseil d’Administration de l’ASPI
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